TVA à taux réduit (5,5%)

De quoi parle-t-on ?

Pour rénover votre habitation, certains travaux peuvent faire l'objet d'une TVA à taux réduit (5,5%) :
« travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». (Article
278-0 bis A du CGI)

Ce taux de TVA réduit s’applique aux matériaux et équipements éligibles au CITE (mentionnés à l’article 200 quater du CGI) :

  • L’achat de matériel et équipements
  • La pose et l'installation
  • L’entretien
  • Les travaux induits

Pour qui ?

• Propriétaires (occupants et bailleurs), syndicats de copropriétaires

• Locataires ou occupants à titre gratuit

• Sociétés civiles immobilière

Pour quel type de logement ?

Pour tout type de logements dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum.

Sous quelles conditions ?

Il y a quelques conditions pour bénéficier de ce taux de TVA réduit : 

  • Respect des critères de performances du CITE (détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI)
  • Réduction de TVA appliquée directement sur la facture par le professionnel qui vend le matériel et réalise les travaux
  • Etablissement d’une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit

Quelles démarches dois-je faire ?

Vous devez établir une attestation à propos de l'application du taux réduit par le professionnel choisi.

Pour renseigner cette attestation, cliquez sur ce lien.