TVA à taux réduit (5,5%)
De quoi parle-t-on ?
Pour rénover votre habitation, certains travaux peuvent faire l'objet d'une TVA à taux réduit (5,5%) :
« travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». (Article
278-0 bis A du CGI)
Ce taux de TVA réduit s’applique aux matériaux et équipements éligibles au CITE (mentionnés à l’article 200 quater du CGI) :
- L’achat de matériel et équipements
- La pose et l'installation
- L’entretien
- Les travaux induits
Pour qui ?
• Propriétaires (occupants et bailleurs), syndicats de copropriétaires
• Locataires ou occupants à titre gratuit
• Sociétés civiles immobilière
Pour quel type de logement ?
Pour tout type de logements dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum.
Sous quelles conditions ?
Il y a quelques conditions pour bénéficier de ce taux de TVA réduit :
- Respect des critères de performances du CITE (détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI)
- Réduction de TVA appliquée directement sur la facture par le professionnel qui vend le matériel et réalise les travaux
- Etablissement d’une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit
Quelles démarches dois-je faire ?
Vous devez établir une attestation à propos de l'application du taux réduit par le professionnel choisi.
Pour renseigner cette attestation, cliquez sur ce lien.