Les informations communiquées ci-dessous se basent sur le guide pratique « Les aides financières en 2022 », publié par l’ADEME en Avril 2022.
Habituellement, lorsque des travaux sont réalisés, un taux de TVA de 10% est appliqué. En revanche, lorsqu’il s’agit de travaux liés à une amélioration de la performance énergétique d’un logement, le taux de TVA passe de 10 à 5,5%.
Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Les propriétaires occupants
Les propriétaires bailleurs
Les syndicats de propriétaires
Les locataires
Les occupants à titre gratuit
Les SCI
Pour quel type de logement ?
Les résidences principales ou secondaires
Les logements construits depuis plus de 2 ans
Que faire pour demander ce taux de TVA ?
Il n’y a pas de démarche spécifique à entamer pour bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%. En revanche, la nature des travaux effectués, sur une période de 2 ans, doivent remettre à neuf :
Soit la majorité des fondations du logement
Soit la majorité des éléments hors fondations (gros œuvre, toiture, etc.)
Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit l’ensemble des éléments de second œuvre (plomberie, électricité, chauffage, fenêtres/portes, etc.)
En dehors de ces règles en vigueur, le professionnel avec qui vous contractualiserez pour réaliser vos travaux vous fera signer, avant le démarrage des travaux, une attestation permettant de confirmer l’âge de votre maison ainsi que la nature des travaux réalisés.
Une fois cette attestation signée, la TVA à taux réduit sera automatiquement appliquée sur la facture du professionnel.
Peut-on cumuler le taux de TVA réduit avec d’autres aides ?
Oui, le fait d’avoir un taux de TVA réduit est cumulable avec l’ensemble des aides existantes.