TVA à taux réduit (5,5%)

C’est quoi :

  • Taux réduit de TVA à 5,5% pour les  « travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». (Article 278-0 bis A du CGI)
  • S’applique aux matériaux et équipements éligibles au CITE (mentionnés à l’article 200 quater du CGI)

Comprend :

  • L’achat de matériel / équipements
  • La pose / installation
  • L’entretien
  • Les travaux induits

Pour qui :

  • Propriétaires (occupants et bailleurs), syndicats de copropriétaires
  • Locataires ou occupants à titre gratuit
  • Sociétés civiles immobilières

Pour quels types de logements :

  • Achevés depuis plus de deux ans
  • Résidences principales ou secondaires
  • Maisons ou appartements

Sous quelles conditions :

  • Respect des critères de performances du CITE (détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI)
  • Réduction de TVA appliquée directement sur la facture par le professionnel qui vend le matériel et réalise les travaux
  • Etablissement d’une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit