1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de STIEBEL ELTRON, par la société STIEBEL ELTRON ayant son siège social sis 7,9 rue des Selliers 57073 METZ, immatriculée au RCS de Metz sous le N°445176407, au profit des Installateurs professionnels des produits STIEBEL ELTRON, dénommés au terme des présentes « Installateur » ou « Client » effectuées sur le site internet www.stiebel-eltron.fr (ci-après « le Site »).
Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de commande des Produits sur le Site.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre STIEBEL ELTRON et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client et sur tout autre document notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.
Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre STIEBEL ELTRON et le Client.
Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la commande de Produits sur le Site. En conséquence, la validation d’une commande implique l’acceptation pure et simple de ces CGV et des tarifs en vigueur par le Client.
Toutes modifications ou réserves vis-à-vis des présentes CGV n’engagent nullement EURIDICE à moins que lesdites modifications ou réserves n’aient été expressément acceptées par STIEBEL ELTRON.
Toute commande sera régie par les CGV en vigueur au jour de la commande du Client. Toute modification et/ou adaptation des présentes CGV par EURIDICE ne sera applicable qu’aux commandes passées après la date d’application effective de telles modifications.
L’identifiant unique FR001066_0539LW attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société 445 176 407 00010. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
L’identifiant unique CITEO est le FR008891_01RAFO.
2. Propriété intellectuelle
Le Site, les bases de données, textes, informations, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes ou tout autre élément remis au Client tels que documents techniques, projets, études, plans, schémas sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de STIEBEL ELTRON.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, modification ou adaptation, diffusion et/ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou d’une œuvre de l’esprit originale contenue dans les supports de communication adressés au Client est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de STIEBEL ELTRON.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et marque susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de STIEBEL ELTRON à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés dans les conditions normales en regard de son activité. Ils s’engagent à informer STIEBEL ELTRON de toutes menaces, actions ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause son droit de propriété.
3. Commandes
Toute commande de Produits doit être passée par l’intermédiaire du Site, conformément au processus de commande prévu à cet effet. La création et/ou l’existence d’un compte personnel du Client est un préalable nécessaire à toute passation de commande sur le Site.
Le Client procède directement sur le Site au choix des Produits qu’il souhaite acquérir avant de sélectionner le mode de règlement de sa commande et de valider sa commande.
STIEBEL ELTRON se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou réalisée par un Client n’agissant pas dans le cadre de son activité d’installateur professionnel.
Le Client peut accéder à tout moment à son panier à partir duquel il dispose de la possibilité de modifier la quantité de chaque Produit sélectionné ou de supprimer un ou plusieurs Produits. A partir de son panier, le Client peut soit valider sa commande et passer à l’étape suivante, soit poursuivre ses achats.
La commande est enregistrée lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La commande n’est toutefois définitive et ne sera exécutée par STIEBEL qu’après réception du complet règlement de la commande.
La confirmation définitive de la commande est transmise au Client par email.
4. Livraison
4.1 - Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est communiqué à l’ Installateur au moment de la confirmation de commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
STIEBEL ELTRON s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes. De convention expresse entre les parties, la survenance d’un cas de force majeure ou d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, (grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, impossibilité de fabriquer, ou encore hausse sensible du prix des matières premières et composants, sans que cette liste soit limitative), qui rendent la livraison impossible ou excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil, autorisent STIEBEL ELTRON à suspendre ou à annuler les commandes en cours, ou à en retarder l’exécution.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.
4.2 - Retard de livraison
En cas de retard supérieur à 60 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, ni à une faute de l’Installateur, la résolution de la vente pourra être demandée par le Installateur qui récupérera alors s’il y lieu l’acompte versé par lui à STIEBEL ELTRON. Aucune autre somme à titre de pénalité ou de dommages et intérêts ne saurait être réclamée par le Installateur à STIEBEL ELTRON.
4.3 - Transfert de la propriété et des risques
La livraison et le transport est effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées dans les tarifs en vigueur ou celles précisées dans la commande.
- Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’Installateur
- La livraison et la réception sont réputées intervenir dans les locaux de STIEBEL ELTRON qui procède au chargement des marchandises sur le moyen de transport défini avec le Installateur. A compter de la livraison, le Installateur assure à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation. Il sera responsable de la perte et des dommages causés par les marchandises vendues.
4.4 - Avarie de Transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément a STIEBEL ELTRON, sera considéré accepté par le Installateur.
Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’Installateur, STIEBEL ELTRON n’est pas responsable des avaries de transport.
La responsabilité de STIEBEL ELTRON ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.5 - Réception
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues aux présentes conditions :
- Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toutes les réclamations sur les vices apparents, les manquants, et sur la non- conformité du matériel livré par rapport à celui commandé, doivent, pour être recevables, avoir été confirmées et formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de TROIS JOURS à compter du jour même de la livraison. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme livré en parfait état et aucune réclamation ne sera recevable.
- Réserves pour vices apparents ou défaut de conformité
STIEBEL ELTRON n’est responsable que des seuls cas de dommage consécutif à une mauvaise manipulation ou à une faute de sa part.
Il appartient à l’Installateur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents, manquants constatés ou défaut de conformité du matériel livré par rapport à celui commandé. STIEBEL ELTRON se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de STIEBEL ELTRON, obtenu notamment par › télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour et de manutention ne seront à la charge de STIEBEL ELTRON que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par STIEBEL ELTRON est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par STIEBEL ELTRON ou son mandataire, le client ne pourra demander à STIEBEL ELTRON que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
5 - Garantie
5.1 - Garantie légale
Tous les produits de STIEBEL ELTRON pour sa marque commerciale STIEBEL ELTRON sont couverts par la garantie légale de conformité du bien suivant les articles L211-1 à L211-14 du Code de la Consommation et celle des vices cachés suivant les 1641 et 1649 du Code Civil.
5.2 - Garantie complémentaire
A titre de garantie contractuelle complémentaire, STIEBEL ELTRON pour sa marque commerciale STIEBEL ELTRON garantit ses Produits, selon les termes et conditions générales de garantie annexées aux présentes conditions générales.
5.3 - Délais de Garantie et de réclamation
Les biens vendus sont garantis à l’égard du client final contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions légales sus évoquées et selon les termes, délais et conditions générales de garanties ci-annexées.
Une intervention au titre de la garantie ne prolonge pas la durée initiale de celle-ci.
STIEBEL ELTRON déterminera seule, au regard des pièces et informations communiquées si le problème rencontré est couvert par cette garantie contractuelle.
La gestion des retours sous garantie se fait exclusivement selon la procédure établie et reconnue par STIEBEL ELTRON. Cette dernière peut être obtenue sur simple demande. Les frais de transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur sauf prise en charge expresse par STIEBEL ELTRON.
6. Clause environnementale
Conformément à l’article 18 du décret n° 2005- 829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (« le Décret »), le financement et l’ organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets du présent contrat de vente, sont transférés à l’Installateur qui les accepte. Lorsque le produit deviendra déchet au sens du Décret, l’Installateur pourra contacter STIEBEL ELTRON, lequel s’oblige à lui communiquer les coordonnées d’un organisme agréé dans les conditions des articles 14 et 19 du Décret (« Eco organisme ») auquel il a adhéré et qui est chargé de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE. En tout état de cause, la collecte et le traitement devront être conformes aux articles 21 et 22 du Décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Installateurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Le non-respect par l’Installateur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, des sanctions pénales prévues par le Décret. Conformément à l’article 18 du Décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’EEE collectés sélectivement doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du Décret.
7. Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourrait donner lieurelèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de livraison et les modalités de paiement.
8. Prescription commerciale
Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par STIEBEL ELTRON, quelle qu’en soit la cause, au titre d’une année civile, doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans un délai d’un an qui suit ladite année.
Passé ce délai et selon les dispositions de l’article L 110-4 du Code du Commerce, aucune somme au titre de l’année civile écoulée ne pourra être réclamée à STIEBEL ELTRON, à quelque titre que ce soit.
9. Renonciation
Le fait pour STIEBEL ELTRON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
