Qui bénéficie de ces droits ?

Vous pouvez bénéficier de droits en vertu de la loi européenne sur la protection des données si vous utilisez un produit connecté STIEBEL ELTRON ou un service associé. Cela peut être le cas, par exemple, si vous êtes propriétaire d’un appareil, si vous l’avez loué ou pris en leasing, ou si vous utilisez un service numérique associé.

Ces droits s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. La question déterminante est de savoir si vous êtes habilité à utiliser le produit ou le service au sens de la loi européenne sur la protection des données.

Quelles sont les données concernées ?

La loi européenne sur les données (EU Data Act) couvre les données générées par l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service associé. Selon l'appareil et ses caractéristiques techniques, il peut s'agir, par exemple, de données de fonctionnement, d'état, de mesure, de consommation, de réglage, d'erreur, de diagnostic ou de maintenance. Les métadonnées nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces données peuvent également être couvertes. Tous les produits ne génèrent ni ne stockent pas ce type de données. Les données effectivement disponibles dépendent du produit concerné, du service associé et de sa conception technique. Ne sont en principe pas couvertes les informations qui ne sont générées qu’à la suite d’analyses approfondies ou de calculs complexes et qui vont au-delà du traitement des données générées directement.

Comment obtenir vos données ?

Si vous ne pouvez pas déjà accéder directement aux données via le produit ou le service associé, vous pouvez les demander à STIEBEL ELTRON. Les données qui vous sont accessibles vous seront fournies sans retard injustifié, de manière simple et sécurisée, et en principe gratuitement.

Les données vous seront fournies dans la même mesure et avec la même qualité que celles dont dispose STIEBEL ELTRON. Vous les recevrez dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible et approprié, l'accès pourra être continu et en temps réel.

Pouvez-vous transmettre les données à des tiers ?

Vous pouvez demander que les données collectées soient transmises à un tiers de votre choix. Il peut s'agir, par exemple, d'une entreprise spécialisée que vous avez mandatée, d'un prestataire de services énergétiques ou d'un fournisseur de services numériques complémentaires. Veuillez nous indiquer à cet effet quelles données doivent être transmises et à quel destinataire. Le destinataire choisi ne peut en principe utiliser les données qu’aux fins convenues avec vous et doit respecter les dispositions de la loi européenne sur la protection des données. Les données ne peuvent pas être fournies, au titre de ce droit, à des entreprises désignées comme « gatekeepers » en vertu de la loi sur les marchés numériques Digital Markets Act.

Comment formuler une demande?

Veuillez envoyer votre demande à:

dataact[at]stiebel-eltron.com

Décrivez aussi précisément que possible le produit ou le service associé concerné par votre demande, ainsi que les données que vous souhaitez obtenir ou faire transmettre à un tiers. Veuillez indiquer, si vous en disposez, la désignation du produit, le numéro de série ou l'identifiant de l'appareil, ainsi que la période souhaitée. Afin de protéger vos données, STIEBEL ELTRON peut vérifier si vous êtes autorisé(e) à utiliser le produit ou le service et à recevoir les données. À cette fin, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires ou des justificatifs appropriés. Veuillez dans un premier temps ne nous envoyer que les informations nécessaires au traitement de votre demande.

À quelles fins pouvez-vous utiliser les données ?

En principe, vous pouvez utiliser les données mises à votre disposition à toutes les fins légalement autorisées. Vous pouvez par exemple les utiliser à des fins de réparation, de maintenance, d'optimisation énergétique ou pour bénéficier de services supplémentaires.

Les données ne doivent toutefois pas être utilisées pour développer un produit connecté qui serait en concurrence avec le produit dont elles proviennent. Elles ne doivent pas non plus servir à tirer des conclusions sur la situation économique, les actifs ou les méthodes de production de STIEBEL ELTRON. Il est également interdit de recourir à la tromperie, à la contrainte ou à l’exploitation de failles techniques pour accéder aux données.

Protection des données et droits d’autrui

La loi européenne sur les données (EU Data Act) complète la législation en vigueur en matière de protection des données et ne la restreint pas. Si les données demandées contiennent des données à caractère personnel, les dispositions du Règlement général sur la protection des données s’appliquent donc en complément. Si les données à caractère personnel ne vous concernent pas uniquement, mais également d’autres personnes, STIEBEL ELTRON ne peut les communiquer que s’il existe une base juridique valable en matière de protection des données. Si nécessaire, les données peuvent être anonymisées, leur traitement limité ou leur communication exclue. La loi européenne sur les données (EU Data Act) ne crée pas de base juridique supplémentaire pour le traitement des données à caractère personnel d’autres personnes.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la politique de confidentialité de STIEBEL ELTRON.

Secrets d'affaires et sécurité

Certaines données peuvent contenir des secrets d'affaires. Dans ce cas, STIEBEL ELTRON peut convenir de mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, telles que des accords de confidentialité, des procédures d'accès sécurisées ou des restrictions d'utilisation. Ce n’est que dans des cas particuliers prévus par la loi que la mise à disposition de données peut être limitée ou refusée. Cela peut notamment s’appliquer lorsque les mesures de protection convenues ne sont pas respectées, lorsqu’il est très probable que la divulgation d’un secret d’affaires entraînerait un préjudice économique considérable, ou lorsque la transmission pourrait porter atteinte aux exigences légales de sécurité du produit et, de ce fait, mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes.

Que se passe-t-il après votre demande ?

Dès réception de votre demande, nous vérifions si le produit concerné ou le service associé relève de la loi européenne sur les données (EU Data Act), quelles données sont disponibles et si vous êtes habilité à les recevoir. Si des informations complémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons.

Si la mise à disposition s’avère impossible, en tout ou en partie, nous vous en communiquerons les raisons. Cela n’affecte en rien vos droits légaux de vous adresser à l’autorité compétente, de saisir un organisme de règlement des litiges ou de faire valoir vos droits par la voie judiciaire.

Remarque

Les droits et possibilités concrets dépendent du produit concerné, du service associé, des données disponibles et des circonstances propres à chaque cas. Les informations ci-dessus ne remplacent donc pas les informations spécifiques au produit qui vous sont fournies avant la conclusion d'un contrat d'achat, de location, de leasing ou de prestation de services.