Conditions générales de vente : actions de formation

PRÉAMBULE

La société STIEBEL ELTRON S.A.S. est une entreprise de Commerce de gros de matériel de chauffage de l’air et de l’eau aux énergies électriques et renouvelables, domiciliée au 7-9, rue des Selliers, 57070 METZ, immatriculée sous le SIREN : 445 176 407.

La société STIEBEL ELTRON met en place et dispense des formations inter ou intra-entreprises, au sein de son Centre de formation « Centre Technique Dr Theodore Stiebel » situé au 7-9, rue des Selliers – 57070 METZ, déclaré auprès du Préfet de la région Lorraine en tant qu’organisme professionnel de formation indépendant, enregistré sous le numéro 415 7028 5757.

STIEBEL ELTRON SAS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.stiebel-eltron.fr au jour de la commande.

 

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par STIEBEL ELTRON S.A.S. ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part d’un Client pour le compte de ses salariés, préposés et agents ou d’un Client personne physique entreprenant une formation à titre individuelle et à ses frais (ci-après « le Client Personne Physique »). Sauf stipulation expresse du Contrat, le terme Client recouvre tout type de client de la Formation. 

Les Formations concernées s’entendent des Formations dispensées en présentiel uniquement, proposées sur catalogues ou sur le site internet de la Société www.stiebel-eltron.fr (« Formations inter ») ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé composant de certains de ses clients (« Formations intra »). 

 

2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION 

Le catalogue et le site internet de la Société ainsi que la proposition de formation susceptible d‘être adressée au Client précisent : 

L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la Formation

Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare

Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat

Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire

Un lien vers le règlement intérieur applicable à la formation accessible sur le site internet de la société STIEBEL ELTRON

 

3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.stiebel-eltron.fr

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, dont le Client se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît par ailleurs que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Contrat conclu avec le Client est constitué des présentes CGV, de la demande d’inscription du Client, de la convention de formation acceptée par le Client ainsi que le cas échéant, de la proposition pédagogique et financière de formation adressée par la Société au Client, et de tout document contractuel opposable au Client à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

 

4. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Formation inter-entreprises

À réception de la demande d’inscription d’un Client à une Formation, la Société lui transmettra un projet de convention de formation comportant : 

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action
• Le prix de l’action et les modalités de règlement
• Les présentes conditions générales de vente

Lorsque la demande d’inscription aura été formée par un Client Personne Physique, le contrat de formation adressé par la Société mentionnera les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation, les tarifs et modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage et contenant une copie du le règlement intérieur applicable à la Formation, ainsi que les présentes conditions générales de vente.   

Toute commande du Client est réputée ferme et définitive à compter de son envoi du contrat de formation dûment signée et tamponnée avec le règlement associé, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5 pour les Clients Personnes Physiques. 

A compter de cet envoi, et sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5 pour les Clients Personnes Physiques, le Client sera donc soumis, pour toute demande d’annulation, modification ou report de la Formation, aux conditions et modalités énoncées à l’article 6 ci-dessous pour les formations inter-entreprises. 

À réception, la Société adressera au Client une confirmation d’inscription. Cette confirmation vaudra inscription définitive du Client à la formation en question, sous réserve de sa tenue. 

La société se réserve le droit de conditionner la confirmation de l’inscription au règlement préalable du prix de la Formation. 

Il est expressément précisé que l’envoi d’une confirmation d’inscription au Client ne vaut, en aucun cas, confirmation de la tenue de la Formation, laquelle est notamment conditionnée par l’inscription préalable d’un nombre minimum de participants. 

Il est en effet précisé que, pour assurer la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

La Société adressera au Client inscrit, au plus tard dix jours  avant la Formation, une convocation valant confirmation de la tenue de la session de Formation contenant toutes les informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À défaut de réception par le Client de la convocation au moins dix (10) jours avant la tenue de la Formation, celle-ci sera réputée ne pas être se tenir, ce que le Client accepte.  

À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription pour des motifs légitimes et non discriminatoires, notamment dans l’hypothèse où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

 

Formations intra-entreprise

Toute demande de formation intra-entreprise fera l’objet d’une proposition pédagogique et financière adressée par la Société, laquelle comportera : 

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action 
• Le prix de la Formation et ses modalités de règlement

Sous réserve qu’elle ait été reçue par la Société au moins vingt et un (21) jours ouvrés avant la date de la première session de la Formation, l’envoi par le Client de la proposition de la société dûment signée et tamponnée ainsi que de toute acceptation formelle et dénuée d’ambiguïté de cette proposition vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. 

A compter de l’envoi de cette acceptation, le Client sera donc soumis, pour toute demande d’annulation, modification ou report de la Formation, aux conditions et modalités énoncées à l’article 6 ci-dessous pour les formations intra-entreprises. 

Dans l’hypothèse où l’acceptation du Client serait reçue par la Société moins de vingt et un (21) jours ouvrés avant la date de la première session de la Formation, la Société se réserve la néanmoins la possibilité de confirmer la commande dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception.  

À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client la facture, une copie de la liste d’émargement des personnes présentes à la Formation ainsi que des évaluations qui lui ont été remises à l’issue de la Formation. Lorsque les émargements ou évaluations ont été effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de formation pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

 

5. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE ET INTERDICTION DE PAIEMENT AU COURS DU DÉLAI DE RÉTRACTATION 

Par exception aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, un Client Personne Physique dispose d’un droit de rétractation dans un délai de dix jours à compter de son acceptation de la proposition de contrat décrite à l’article 4 ci-dessus. 

Le Client Personne Physique devra informer la Société de l’exercice de son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception. 

Aucun paiement ne pourra être effectué par le Client Personne Physique ni demandé par la Société à ce dernier avant l’expiration du délai de rétractation rappelé ci-dessus. 

 

6. MODALITÉS DE FORMATION

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis et conformes aux règles imposées par nos certifications qualité.

Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société applicable à la Formation. 

La Société se réserve le droit : 

• D’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur
• De refuser, à tout moment, sans indemnité, la participation d’un Client à la Formation pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment dans l’hypothèse où il existerait un litige relatif au paiement de la Formation

 

7. TARIF

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.

Les prix de vente sont indiqués en euros HT étant précisé que la Société bénéficie d’une exonération de la TVA au titre de l’article 461-4-4°a du CGI ; le prix indiqué constitue un montant net des taxes de formation, compte tenu de l’exonération applicable au titre de la formation professionnelle continue. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la convention de formation ainsi que sur la confirmation d’inscription adressée par la Société.

Le Client mentionne sur sa demande d’inscription le nom des personnes physiques devant participer à la Formation ; toutefois, le Client demeure le contractant de la Société figurant sur le bulletin d’inscription et le débiteur de l’ensemble des obligations en résultant et premier lieu de paiement du prix de la formation.

Les tarifs de la Société sont forfaitaires. 

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité. 

Toutefois, par exception, il est expressément rappelé que, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client Personne Physique est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

8. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT 

Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :

 

Pour les Formations inter-entreprises

 

Toute demande d’annulation, de remplacement ou de report d’une session de Formation ou d’une Formation doit impérativement être adressée par écrit à la Société et sera soumise aux conditions suivantes : 

L’annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue par la Société au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.

Toute annulation reçue par la Société dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant total du prix de la Formation.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant total du prix de la Formation.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix total du prix de la Formation.

Le montant du prix facturé au titre de l’annulation tardive de la participation à la Formation ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.

Le remplacement de participants est admis au plus tard un (1) jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

À défaut d’information par le Client à la Société, au plus tard un (1) jour ouvré avant le démarrage de la formation, du remplacement d’un participant par un autre, la Société se réserve le droit de refuser, sans indemnité ni remboursement du prix de la Formation, la participation du remplaçant à la Formation. 

 

Pour les Formations intra-entreprises

 

Toute demande d’annulation, de remplacement ou de report d’une session de Formation ou d’une Formation doit impérativement être adressée par écrit à la Société et sera soumise aux conditions suivantes : 

Si cette demande écrite est reçue par la Société au moins vingt et un (21) jours ouvrés avant la date de début de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment les frais de déplacement et d’hébergement des intervenants et de préparation des supports ainsi que tous autres frais qui seraient dus par la Société à raison de l’annulation, du remplacement ou du report de la Formation) seront facturés au Client.

Si cette demande écrite est reçue par la Société entre vingt (20) et dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (tels qu’indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (tels qu’indiqués ci-dessus).

Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

 

Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société

 

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, donneront lieu à l’émission d’un avoir d’un montant correspondant au prix de la Formation. 

La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Cessation anticipée de la formation par la Société et abandon de la Formation en cours par le Client

Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où le Client abandonnerait la Formation après son commencement, celui-ci demeurera tenu de l’intégralité du Prix total de la Formation. 

À l’inverse, dans l’hypothèse où la Société mettrait un terme de manière anticipée à la Formation, pour une cause qui ne serait pas constitutive d’un cas de force majeure, celle-ci procédera au remboursement de l’intégralité de la Formation.  

 

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer au moment de l’envoi de la demande d’inscription ou au moment de l’acceptation de la proposition de Formation adressée par la Société. Le règlement se fera par chèque à l’ordre de la Société ou par virement bancaire sur le compte de la Société en indiquant : la date, la Formation effectuée et le nom du stagiaire concerné par le règlement. 

Une facture est adressée au Client à l’issue de chaque Formation. 

Le paiement de l’intégralité du prix de la Formation sont exigibles dès l’envoi de la commande et/ou l’acceptation de la proposition de Formation par le Client, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Par exception, le Client Personne Physique devra procéder, à l’expiration du délai de rétractation de dix jours au cours duquel aucun paiement ne peut lui être demandé, au paiement d’une somme correspondant à 30 % du prix convenu. Le paiement du solde du prix de la Formation sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Formation.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client bénéficiaire d’en informer et de mettre tout en œuvre afin de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au plus tard, au cours du premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client, qui seront immédiatement exigibles. Dans cette hypothèse, la Société se réserve le droit, à défaut de règlement par le Client du prix de la Formation, de lui refuser la poursuite de sa participation à la formation. 

 

10. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. 

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages de l’utilisation qui pourrait être faite des informations fournies, et plus généralement du contenu des Formations.  

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part dans l’organisation des Formations.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Client, le droit à réparation de celui-ci serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au remboursement du montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de la responsabilité de la Société.

La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) nécessaire pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. 

Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

La Société ne peut pas davantage être tenue responsable par le Client du niveau de compétence, connaissance ou savoir-faire des participants à la suite de leur participation à une Formation. 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure tel que défini ci-dessous.

 

11. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des Parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation du présent Contrat. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la Partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat, pendant toute la durée de son existence, et aucune des Parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre Partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

12.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société ou exploités par la société dans le cadre des Formations.

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.

Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Société en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de la Société. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client.

La Client est informé que la passation et la validation de sa commande de Formation auprès de la Société et l’édition de la facture donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par la Société, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). 

Les informations contenant des données à caractère personnel qui lui sont demandées la Société sont strictement nécessaires afin de permettre à la Société d’exécuter la convention de Formation et d’apprécier l’aptitude du Client à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requises aux fins de l’exécution des présentes.

Les données collectées sont conservées par la Société pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel de la Société et/ou à ses éventuels partenaires et ses sous-traitants mais ce, seulement en vue de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin. 

Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre la Société et le Client et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre les parties, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables. 

Le Client ayant communiqué à la Société des données à caractère personnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris de profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits. 

Ces droits peuvent être exercés par le Client dans les conditions prévues par la loi en adressant :

• Soit un email à l’adresse suivante : dpo-france@stiebel-eltron.fr avec copie de sa pièce d’identité
• Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 7-9, rue des Selliers, 57070 METZ 

La Société s’engage à fournir au Client toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client et à l’exercice de ses droits dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. En cas d’absence de réponse, le Client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les Tribunaux désignés compétents par le Code de procédure civile.

Toute violation de données à caractère personnel concernant un Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais. 

 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

 

15. LITIGES ET MÉDIATION

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société par courrier électronique (formation@stiebel-eltron.fr) ou postal à STIEBEL ELTRON S.A.S., 7-9, rue des Selliers, 57070 METZ. La Société met à disposition de ses Clients un formulaire dédié aux réclamations relative aux prestations de formation professionnelle conçues, commercialisées, réalisées et évaluées par STIEBEL ELTRON S.A.S. Ce formulaire est envoyé aux participants à l’issue de la formation. 

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

 

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, compétence expresse est donnée aux tribunaux du lieu de domiciliation de l’organisme de formation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.